Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu'en surface dans une annonce de vente immobilière ?

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La question : « Je possède un petit logement atypique que je souhaite mettre en vente. Puis-je le présenter en m3 plutôt qu’en m2 dans mon annonce afin de le rendre plus attractif ? »

La réponse de Service-public.fr : « Oui, vous en avez le droit, comme celui de vendre un logement de très petite surface. Toutefois, votre acheteur, s’il souhaite le mettre en location, devra respecter la réglementation en matière de décence du logement. »


Source: Legislation
Peut-on présenter un appartement en volume plutôt qu’en surface dans une annonce de vente immobilière ?

Comment voter par procuration ?

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Publié le 17 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © Fotolia.com

Vous ne pouvez pas vous déplacer ou vous serez absent de votre domicile pour les prochaines élections européennes (26 mai 2019 en métropole) ? N’attendez pas la dernière minute pour prévoir le vote par procuration !

Pour en savoir plus cliquez sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13303

Source:
https://www.service-public.fr/

Déclaration des revenus 2018 : le calendrier 2019

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Publié le 10 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © Lozz – Adobe Stock.com

À l’occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des revenus 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics a présenté le calendrier des dates limites pour transmettre votre prochaine déclaration d’impôt.

Alors que le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ouvre mercredi 10 avril 2019, les dates de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :

  • départements  01 à 19 et non-résidents (zone 1), date fixée au mardi 21 mai 2019 (minuit) ;
  • départements 20 à 49 (zone 2), date fixée au mardi 28 mai 2019 (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976 (zone 3), date fixée au mardi 4 juin 2019 (minuit).

Les premières déclarations papier ont été envoyées aux contribuables fin mars, la date limite de déclaration papier étant fixée dans ce cas au jeudi 16 mai 2019 minuit.

  À savoir :

Certains contribuables peuvent continuer à faire leur déclaration sur formulaire papier si leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou s’ils ne sont pas en mesure d’effectuer leur déclaration en ligne.

Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13338