Jour : 21 mai 2019

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018. Source: Legislation L’entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d’infraction routière ?

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