Justif'Adresse : un dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile

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Vous réalisez une démarche en ligne pour une carte nationale d’identité, un passeport, un certificat d’immatriculation ou encore un permis de conduire et vous habitez les départements de l’Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d’Oise (95) ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vous propose d’utiliser « Justif’Adresse », un nouveau dispositif expérimental qui permet de vérifier automatiquement les adresses saisies et ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile.


Source: Administration en ligne
Justif’Adresse : un dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile

Justif'Adresse : un nouveau dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile

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Vous réalisez une démarche en ligne pour une carte nationale d’identité, un passeport, un certificat d’immatriculation ou encore un permis de conduire et vous habitez les départements de l’Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d’Oise (95) ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vous propose d’utiliser « Justif’Adresse », un nouveau dispositif expérimental qui permet de vérifier automatiquement les adresses saisies et ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile.


Source: Legislation
Justif’Adresse : un nouveau dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile

L'entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d'infraction routière ?

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La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.


Source: Legislation
L’entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d’infraction routière ?