Jour : 12 juin 2019

La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d’une rémunération équitable pour les artistes-interprètes. Source: Legislation Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants

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