Jour : 8 septembre 2020

Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour vendre un logement loué vide, ce dernier est prioritaire pour l’acheter. Le congé constitue une offre d’achat et doit indiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée. Le manque de précisions sur l’objet de la vente est sanctionné par la nullité du […]

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Dans certains cas, il n’est plus obligatoire de déclarer un cancer lors de la demande d’un prêt. Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée par le banquier ou l’assureur 5 ans après la fin des traitement pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 21 ans. Auparavant, ce droit à l’oubli […]

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