Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire des détenus
La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d’application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu […]