La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le décret d’application publié au Journal officiel le 16 septembre 2021 précise les modalités de saisine du juge judiciaire par le détenu […]
Vous êtes locataire d’un logement social et bénéficiez de l’APL ? Vous pouvez sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre 2021, fixe les nouveaux montants applicables à cette réduction. Le détail avec Service-Public.fr. Source: Logement Réduction du loyer de solidarité : les montants applicables depuis […]
En France, le vote n’est pas obligatoire. Consulter directement les citoyens sur les causes de l’abstention lors des différents scrutins, mieux connaître leurs motivations : tels sont les objectifs d’une consultation en ligne organisée par l’Assemblée nationale du 1er au 31 octobre 2021. Source: Legislation Abstention et participation électorale : l’Assemblée nationale lance une consultation citoyenne en ligne
