Mois : octobre 2021

Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance exclusive d’une partie commune, peut-être loué ou vendu sans ce droit. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 septembre 2021. Source: Logement Le locataire peut-il bénéficier de tous les droits liés au lot de copropriété qu’il […]

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La bourse des collèges est attribuée sous conditions de ressources aux familles dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond, défini en fonction du nombre d’enfants à charge. Cette aide est versée aux responsables d’un enfant inscrit au collège ou au Centre national d’enseignement à distance (Cned). Les revenus pris en compte pour en bénéficier […]

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