Jour : 14 juin 2022

La cotitularité d’un permis de construire permet à l’administration de mettre la taxe d’aménagement à la charge d’un seul des cotitulaires. Cette issue est possible même lorsque la répartition des surfaces de plancher est connue. Il s’agit de la solution énoncée par le Conseil d’État dans sa décision du 17 mars 2022. Source: Logement Taxe d’aménagement […]

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La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de simplifier le service public de la justice. Source: Legislation Une nouvelle […]

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