Jour : 20 septembre 2022

Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée par l’arrêt […]

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L’application « Ma sécurité » dotée d’une fonction tchat qui permet de contacter en permanence un gendarme ou un policier, lancée par le ministère de l’Intérieur en mars 2022, vient d’être enrichie de nouvelles options pour mieux accompagner les usagers des transports en commun. Elle donne également les coordonnées des services de sécurité à proximité du lieu indiqué, […]

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