Mois : octobre 2022

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA). Ce texte signé par le Conseil et le Parlement européen le 19 octobre 2022 vise à faire diminuer la diffusion de contenus illégaux et à instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. Source: Legislation Adoption du Digital Services Act : […]

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Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d’autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022. Source: Legislation La baisse du chiffre d’affaires n’est […]

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