Jour : 2 novembre 2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME). Source: Legislation Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 mars 2023

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