Jour : 21 novembre 2022

Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023. Source: Legislation Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1er janvier 2023

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