Jour : 20 janvier 2023

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d’être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront utilisés en cas d’insdiponibilité avérée du guichet unique. Source: Legislation Guichet unique : une procédure […]

Lire la suite