Catégorie : Législation

La nouvelle charte d’accessibilité de la communication de l’État décrit précisément les objectifs et les moyens mis en œuvre pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ainsi qu’au grand public les contenus émis et diffusés par les ministères, les administrations centrales, les sites internet gouvernementaux, etc. Source: Social – Santé Handicap : une […]

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Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s’étendent sur sa propriété, il peut en exiger l’élagage. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à un litige qui opposait des particuliers […]

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Le repas à 1 € dans les restaurants Crous existe depuis le 31 août 2020 pour les étudiants boursiers. Le dispositif a été prolongé pour l’année 2022-2023 et maintenu pour les étudiants en situation de précarité, pour les aider à faire face à la hausse des prix dans tous les secteurs (loyers, courses alimentaires, frais de santé, etc.). […]

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Température maximale de chauffage des bureaux, travail en horaires décalés, télétravail, covoiturage… Dans un contexte d’urgence climatique mais aussi de crise énergétique en lien avec la guerre en Ukraine, le gouvernement a présenté, le 6  octobre 2022, un plan de sobriété énergétique qui s’articule autour de plusieurs secteurs. Source: Logement Plan de sobriété énergétique : […]

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Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée et les risques de coupure d’électricité cet hiver, Enedis et les fournisseurs d’électricité sont autorisés à suspendre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude de midi à 14 heures. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 27 septembre 2022. Source: Logement Coupure de l’alimentation électrique […]

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Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune, y compris lorsque l’implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. C’est ce qu’a considéré le Conseil d’État dans son arrêt du 22 septembre 2022. Source: […]

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L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suspend l’autorisation de mise sur le marché des sirops à base de pholcodine, préconisés contre la toux. Si vous avez des flacons chez vous, il convient de ne pas les utiliser et de les rapporter en pharmacie. Source: Social – Santé Interdiction […]

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Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissant d’un État européen ? Vous êtes scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat  ? Depuis le 10 janvier 2022, vous pouvez bénéficier de l’extension du pass Culture. Cette nouvelle version du dispositif comprend une part individuelle, comme cela était déjà le cas, mais aussi une part […]

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Alors que la consommation d’électricité s’annonce tendue cet hiver, le dispositif Ecowatt a été conçu pour permettre à chacun d’agir sur sa consommation d’électricité afin d’anticiper les risques de coupure hivernale. À quel moment devez-vous réduire votre consommation, faut-il débrancher vos appareils électriques ? Le site internet MonEcoWatt, bientôt décliné en application, vous accompagne dans cette […]

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Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée par l’arrêt […]

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