Catégorie : Législation

La procédure en contestation d’honoraires ne s’applique qu’aux litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Le bâtonnier et, sur recours, le premier président, ne peuvent pas à cette occasion examiner les manquements de l’avocat à son devoir de conseil et d’information. Ils ne peuvent pas plus sanctionner des irrégularités pouvant affecter […]

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Adoptée par de nombreux patients, la téléconsultation ou consultation à distance avec un médecin a prouvé son utilité dans le contexte de l’épidémie liée au Coronavirus. Une ordonnance parue au Journal officiel le 18 juin 2020 en a prolongé la prise en charge à 100 € par l’Assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2020. Source: Social – Santé La […]

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Le port du masque est obligatoire mais ils ne sont pas gratuits. Néanmoins il existe des exceptions pour certaines personnes : personnes les plus modestes, personnes les plus vulnérables, professionnels de santé, salariés ou agents de la fonction publique. Retrouvez avec Service-public.fr qui peut en bénéficier. Source: Social – Santé Masques gratuits : pour qui ?

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Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 3 septembre 2020 reconnaissent l’état de catastrophe naturelle pour près de 130 communes dans 34 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2019 et 2020. Source: Logement État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 130 communes

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Vous souhaitez commencer ou reprendre une activité sportive ? En raison de votre santé ou bien parce que vous n’avez jamais fait de sport, vous préférez être orienté ? Les « Maisons Sport-Santé » peuvent vous accompagner dans cette démarche et vous permettre de pratiquer un sport de façon encadrée en toute sécurité. Source: Social – Santé Faites […]

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Lieux de pouvoir, monuments emblématiques de la nation, châteaux, patrimoines ruraux, jardins historiques, édifices religieux, établissements scolaires patrimoniaux, sites industriels… C’est le moment de partir à la découverte de la diversité du patrimoine français et aussi européen, habituellement fermé au public. Cette année, avec pour thème « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! », […]

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Lorsque le propriétaire donne congé à son locataire pour vendre un logement loué vide, ce dernier est prioritaire pour l’acheter. Le congé constitue une offre d’achat et doit indiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée. Le manque de précisions sur l’objet de la vente est sanctionné par la nullité du […]

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À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking…). C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur. Source: Logement Copropriété : le montant de l’« état daté » […]

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