Catégorie : Législation

Prévue à partir du 1er avril 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison de l’épidémie de Covid-19. Sa date de mise en œuvre n’est pas encore précisée. Les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) continueront donc d’être calculées sur […]

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Festivals, représentations théâtrales, événements sportifs, abonnements aux salles de sport privées… Vous avez pris des billets pour des manifestations ou payé des prestations annulées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 ? Dans quelles conditions obtenir un avoir pour la prochaine saison ou un remboursement ? Une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 précise les conditions financières […]

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Face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, un état d’urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020. Il vient d’être prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Mais quand cette mesure exceptionnelle prendra-t-elle fin ? Où trouver l’ensemble des mesures décrétées ? Quels risques si l’on ne respecte pas les règles ? Source: Social – Santé L’état d’urgence sanitaire […]

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Seul un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République peut constater l’altération des facultés d’une personne dans un certificat médical circonstancié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2020. Source: Social – Santé Seul un médecin peut constater l’altération des facultés d’une personne

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Un arrêté publié au Journal officiel le 26 avril 2020 autorise la vente de masques dits « grand public » ou « alternatifs » dans les pharmacies. Ces masques homologués seront vendus entre 2 et 5 €. Cependant, les gestes barrières et la distanciation sociale restent de rigueur. Source: Social – Santé Coronavirus : la vente de masques grand public autorisée […]

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Par reconnaissance pour l’effort des professionnels hospitaliers mobilisés depuis le début de l’épidémie du coronavirus, une prime exceptionnelle leur sera versée dès le mois de mai. Le montant de cette prime atteindra 1 500 € nets pour les soignants travaillant dans les départements les plus touchés par le Covid-19. De plus, tous les agents hospitaliers bénéficieront […]

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Une séance de kinésithérapie à distance ? C’est désormais permis pour certains actes. Avec le prolongement du confinement, il était nécessaire de pouvoir apporter plus de soins aux personnes vulnérables, comme les malades chroniques, les personnes âgées, les patients en rééducation…. Si les soins à domicile sont toujours possibles à condition de respecter les mesures barrières, […]

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2020 s’élève désormais à 130,57, ce qui représente une hausse annuelle de 0,92 €. Pour rappel, il avait augmenté de 0,95 € au 4e trimestre 2019. Source: Logement Indice de référence des […]

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Mal de dents, problème dentaire, besoin urgent de consulter un dentiste pour des soins… Un numéro d’appel national, le 09 705 00 205, uniquement dédié à la prise en charge des soins bucco-dentaires d’urgence a été mis en place par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Source: Social – Santé Soins d’urgence dentaire : un numéro d’appel dédié […]

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La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020. Source: Logement L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

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