Catégorie : Législation

À partir du 16 mars 2022, Les hommes homosexuels ne devront plus respecter une période d’abstinence pour pouvoir donner leur sang. Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2022 supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des candidats au don. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la loi bioéthique et rend le […]

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Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme, l’espace numérique de santé Mon espace santé sera disponible pour tous les usagers dès le début de l’année 2022 a annoncé le ministère de la Santé le 18 octobre 2021. Destiné à faciliter les démarches des usagers et les échanges avec les professionnels de […]

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 janvier 2022 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 4e trimestre 2021 s’élève désormais à 132,62, ce qui représente une hausse annuelle de 1,61 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,83 % au 3e trimestre 2021. Source: Logement Indice de référence des loyers (IRL) : quelle […]

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Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s’agit d’un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d’un hôpital pour des soins non suivis d’une hospitalisation. Ce forfait sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l’étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les […]

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Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 4 000 € sont […]

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Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2022 sont revalorisés de 0,2 € par rapport à ceux de l’an dernier. Un arrêté paru au Journal officiel le 28 décembre 2021 précise les différents plafonds des prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole […]

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Compte tenu de la contagiosité du variant Omicron et de la forte augmentation des contaminations et afin d’éviter une désorganisation de la société, les durées d’isolement des personnes infectées au Covid ou cas contacts évoluent à partir du 3 janvier 2022. Les règles et les durées d’isolement ne sont pas les mêmes pour les personnes qui disposent […]

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Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections présidentielles et législatives de 2022? N’oubliez pas de vous inscrire. Pour l’élection présidentielle, vous avez jusqu’au mercredi 2 mars 2022 pour le faire en ligne et jusqu’au vendredi 4 mars pour faire la démarche en mairie ou par courrier. Cette inscription est […]

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Jusque-là réservée aux enfants les plus fragiles, la campagne de vaccination s’élargit à l’ensemble des enfants de 5 à 11 ans à compter du 22 décembre 2021. Les parents qui le souhaitent peuvent faire vacciner leurs enfants en centre de vaccination et dans les cabinets médicaux. Avec quel vaccin ? Selon quelles modalités faire vacciner son enfant ? Service-Public.fr fait […]

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Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n’est exceptionnellement pas revalorisé en 2022. […]

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