Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

De quoi s’agit il ?

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes: Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage) d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption: Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Démarche

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Demande de certificat d’urbanisme

Cerfa n° 13410*06 – Ministère chargé de l’urbanisme

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

  À noter : quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.

La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :

  • Identité du demandeur
  • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
  • Objet de la demande

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.

Délai d’instruction 

À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter.

Durée de validité et prolongement

Durée de validité:

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

Prolongement

La validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat.

Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.

Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.

L’absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

>Code de l’urbanisme : articles A410-1 à A410-5 (contenu du certificat d’urbanisme)

>Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3 (procédure de demande de certificat d’urbanisme)

>Code de l’urbanisme : article R*410-18 (point de départ du délai de validité)

>Code l’urbanisme : article L410-1 (contenu du certificat d’urbanisme)

>Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF – 269.7 KB)

Services en ligne et formulaires

>Demande de certificat d’urbanisme (formulaire)

>Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (service en ligne)