Signer une vente immobilière dans le neuf ou l’ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ? Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu’au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement. C’est ce qui a été décidé par un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020 pour favoriser la poursuite de l’activité économique, notamment en matière immobilière.


Source: Legislation
Confinement : la signature électronique des actes notariés est autorisée