Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 de leur effectif (ou 2 à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).


Source: Legislation
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)