Suite aux dégâts causés à ses cultures et récoltes par le gibier, un agriculteur peut être indemnisé par une fédération de chasseurs. Il ne peut en revanche pas lui réclamer la prise en charge des mesures de prévention de dommages qui pourraient survenir. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 25 mai 2022.


Source: Loisirs
Dégâts du gibier : les chasseurs ne paient pas tout !