Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l’inscription aux registres de propriété industrielle s’effectuent sur le site internet de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.
Source: Legislation
Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne
