Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il sépare automatiquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur de son patrimoine personnel. À ce titre, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de surendettement s’adaptent à la mise en place de ce nouveau statut.


Source: Legislation
Difficultés de l’entrepreneur individuel : nouvelles pièces demandées et délais d’appel