La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l’acte notarié. Le point de départ de ce délai peut être reporté si l’une des parties a une connaissance tardive d’un fait qui lui a été dissimulé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2020.


Source: Famille
Donation-partage, quel délai pour demander l’annulation ?