La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du mercredi 12 juillet 2017.
Source: Legislation
État d’urgence prolongé jusqu’au 1er novembre 2017
La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du mercredi 12 juillet 2017.
Source: Legislation
État d’urgence prolongé jusqu’au 1er novembre 2017
