Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d’autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.
Source: Legislation
La baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul motif de licenciement économique
