La personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu’à la publication de la clôture de cette procédure. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022.
Source: Legislation
La personnalité morale d’une société subsiste jusqu’à la clôture de sa liquidation judiciaire
