Beaucoup de Français se sont munis de l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’Intérieur lors des deux confinements en 2020. Pour autant, la nécessité d’un déplacement pouvait être justifiée autrement, et pas exclusivement par le biais de cette attestation. C’est ce qu’a souligné le Conseil d’État dans sa décision du 22 décembre 2020. Un particulier avait attaqué le décret du 23 mars 2020 et demandé son annulation directement devant le Conseil d’État.


Source: Famille
L’attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d’autres