Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée par l’arrêt de la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2022.


Source: Logement
Le droit du locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté