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Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

Publié le 12 avril 2018 par EuroPc
Catégorie :Législation
Étiquetéarticle de presse

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018.


Source: Legislation
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

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