Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d’une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur. Cette durée de prescription pourrait-elle être supprimée ou allongée dans le futur projet de loi pour l’émancipation économique des femmes ? C’est la question posée par un député au ministère.


Source: Legislation
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?