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Même en l'absence de convention signée, l'avocat a droit à une rémunération

Publié le 6 février 2019 par EuroPc
Catégorie :Législation
Étiquetéarticle de presse

L’absence de signature préalable d’une convention ne prive pas l’avocat de ses honoraires. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.


Source: Legislation
Même en l’absence de convention signée, l’avocat a droit à une rémunération

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