Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que le logement n’est pas conforme au contrat de vente. L’acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 19 janvier 2022.


Source: Legislation
Non-conformité d’un logement : vous avez un an pour saisir la justice !