Cette ordonnance a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.
Source: Legislation
Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis
Cette ordonnance a pour objectif d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.
Source: Legislation
Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis