Pacte Civil de Solidarité: en Mairie depuis le 1er Novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie est une mesure de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publié au Journal Officiel du 19 Novembre 2016. La signature d’un Pacs peut toujours se faire chez le Notaire.

Le Pacs en quelques mots

Il s’agit d’un contrat de droit Français signé entre deux personnes majeurs pour organiser leur vie commune. La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999. Le Pacs se situe entre le mariage (institution liée par le code civil) et le concubinage ( aucun statut spécifique, aucune obligation). Le Pacs est destiné aux personnes qui vivent ou désirent vivre avec une personne (de même sexe ou de sexe opposé) sans pour autant vouloir se marier, tout en jouissant d’un cadre juridique stable. Le Pacs doit être établis entre les futurs partenaires et doit être enregistré et publié à l’état civil.

Les documents obligatoires pour la signature d’un Pacs

  • une convention de Pacs type ou personnalisée (cerfa n°15726*02 à télécharger sur le site du Service Public)
  • une pièce originale d’identité
  • une photocopie recto/verso de la pièce d’identité
  • Déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parenté non-alliances et résidence commune (cerfa n°15725*02 à télécharger sur le site du Service de Public)
  • la copie intégrale de l’acte de naissance à demander à la Mairie du lieu de naissance ou sur le site du service public, datant de moins de 3 mois pour le partenaire Français et moins de 6 mois pour le partenaire étranger.

Cas Particuliers

Si l’un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir un certificat de coutume et la pièce d’état civil correspondante.

Si l’un des partenaires est Français mais né à l’étranger, il devra faire la demande d’acte de naissance au service d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44940 NANTE ou directement sur le site du Service Public.

Si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger, ils devront s’adresser au Consulat de France compétent.