Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?

Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d’urbanisme ou fiscales. La captation d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. C’est ce que précise le ministre de la cohésion des territoires dans une réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018.


Source: Legislation
Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées?

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