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Pour bénéficier de l'allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

Publié le 8 janvier 2018 par EuroPc
Catégorie :Législation
Étiquetéarticle de presse

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de logement, le logement doit être utilisé comme résidence principale. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 30 novembre 2017.


Source: Legislation
Pour bénéficier de l’allocation logement, il faut habiter effectivement le logement

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