Professionnels : quand payer la contribution à l'audiovisuel public ?

Tout professionnel qui reçoit la télévision dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Sa déclaration doit être effectuée en même temps que la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).


Source: Legislation
Professionnels : quand payer la contribution à l’audiovisuel public ?