Le propriétaire d’un terrain dangereux n’est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu’il n’est pas spécialement affecté à l’usage du public. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.
Source: Legislation
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain
