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Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Publié le 27 juin 2017 par EuroPc
Catégorie :Législation
Étiquetéarticle de presse

Le propriétaire d’un terrain dangereux n’est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu’il n’est pas spécialement affecté à l’usage du public. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.


Source: Legislation
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

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