Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise (modification du règlement intérieur de l’entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes…). Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les nouvelles obligations à respecter.


Source: Legislation
Protection des lanceurs d’alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?