La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’alerte et les représentants du personnel.


Source: Legislation
Qu’est-ce que la protection du secret des affaires ?