Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 août 2017, a jugé contraire à la Constitution la procédure de réquisition des données de connexion lorsqu’elle s’applique aux personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er novembre 2017.


Source: Legislation
Recueil des données de connexion et menace terroriste : ce que dit le Conseil constitutionnel