Arrêté du 21 Août 2018 N° B 2130
Entretien des trottoirs Dans les voies livrées à la circulation publique, les propriétaires et occupants des immeubles riverains sont tenus de maintenir en bon état de propreté « les trottoirs, sur toute leur largeur, au droit de leur façade ou clôture ». S’il n’existe pas de trottoir, un espace de 1.50 m de largeur, au droit […]
