Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas.


Source: Legislation
Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2017