Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.

C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.


Source: Legislation
Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale