Une clause « d’habitation bourgeoise »
figurant au règlement de copropriété ne permet pas au syndicat des copropriétaires de s’opposer à la création de logements sociaux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 23 novembre 2017.
Source: Legislation
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas refuser le logement social sous prétexte d’habitation bourgeoise
