Vous envisagez une donation ? Vous êtes dans un processus de succession ? Savez-vous que, dans ce genre de cas, lorsque la pleine propriété est partagée entre usufruit et nue-propriété, la valeur du bien doit être répartie. Cette répartition entre usufruit et nue-propriété répond à un barème fiscal établi en fonction de l’âge de l’usufruitier. Retrouvez le simulateur proposé par Service-public.fr.


Source: Administration en ligne
Usufruit et nue-propriété : un simulateur pour calculer la répartition de la valeur du bien