Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l’Union européenne.
Source: Legislation
Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel
Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel était contraire au droit de l’Union européenne.
Source: Legislation
Vers la fin des tarifs réglementés du gaz naturel
