Un décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. Déployé dans un premier temps dans cinq juridictions depuis le 25 septembre 2020, il sera généralisé à l’ensemble du territoire à la fin de l’année.


Source: Famille
Violences conjugales : déploiement des premiers bracelets anti-rapprochement